Investissement locatif. Loi Méhaignerie

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er oct. 2001, Req. n° 213354, Simon : Juris-Data n° 2001-080008 Pour faire bénéficier l'investisseur de la réduction d'impôt, la souscription à la constitution ou à l'augmentation de capital de la SCPI doit servir à l'acquisition ou à la construction d'immeubles locatifs consacrés pour au moins les trois quarts de leur superficie à l'habitation. Par cet arrêt qui figurera aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État vient confirmer l'application faite (...)

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N°12 . 2001-12-01


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