AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE. - La participation aux frais de raccordement à l'égout public est due

RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE. - La participation aux frais de raccordement à l'égout public est due

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 1331-7, 1er alinéa, du Code de la santé publique, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) peut être exigée des constructeurs des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ils raccordent leur construction. Ce même article fonde cette participation financière d'urbanisme sur l'économie ainsi réalisée par les constructeurs dont le raccordement à l'égout public leur évite la réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel. Conformément (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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