AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Désignation de la personne chargée de terminer les travaux : faute du garant

Désignation de la personne chargée de terminer les travaux : faute du garant

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 4e ch., 21 févr. 2002, SA COGERIF c/ Le Peigneul : Juris-Data n° 2002-186315 Le garant ne répondant que de sa faute éventuelle dans le choix de la personne qu'il désigne pour achever les travaux, en cas de défaillance du constructeur, doit placer le maître de l'ouvrage dans la position de bénéficier de garanties identiques ou similaires à celles que lui conférait le contrat originaire. À la suite de la défaillance du constructeur, le contentieux entre le maître de l'ouvrage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement