Fonctionnement : action en justice

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, ASL3 Tête Défense Nord c/ Sté Tête Défense : Juris-Data n° 2002-186053 1 La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale libre. Dans le cadre d'un contentieux engagé par le directeur d'une association syndicale libre au titre de désordres de construction, l'action avait été en première instance déclarée irrecevable à défaut d'avoir recueilli au préalable l'autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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