AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Le droit à l'antenne prévaut sur le cahier des charges d'un lotissement

Le droit à l'antenne prévaut sur le cahier des charges d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Oaci c/ Phalier, n° 1310 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015574 Une cour d'appel retient à bon droit qu'un coloti peut installer une antenne émettrice-réceptrice de radiodiffusion sur l'immeuble lui appartenant dès lors que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatif à l'installation de ces antennes ne concernent pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais sont applicables aux lotissements, de sorte que le coloti (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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