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HLM. Dégrèvement pour dépense d'aménagement

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 15 oct. 2002, n° 177 : BOI 6 C-4-02 L'administration commente l'article 1391 C du CGI qui autorise la déduction des dépenses engagées par les organismes HLM pour l'accessibilité des logements aux handicapés. L'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a institué une déduction des dépenses (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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