AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC. - Avis du maire sur la sécurité du bâtiment

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC. - Avis du maire sur la sécurité du bâtiment

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les critiques soulevées par de nombreux maires concernant l'actuelle réglementation en matière d'autorisation d'ouverture ou de maintien d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP). En effet, la sécurité dans les ERP, réglementée par le code de la construction et de l'habitation donne au maire la possibilité de suivre ou non l'avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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