AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Garant, condamnation et garantie de l'assureur dommages-ouvrage

Garant, condamnation et garantie de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGES- DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, CEP Rhône, Alpes, Lyon/ Sté Abeille Groupe Victoire : Juris-Data n° 2003-020378 Est débouté de son recours contre l'assureur dommages-ouvrage le garant d'achèvement qui ne démontre pas que l'assureur dommages-ouvrage est débiteur de l'obligation imputée à l'entreprise défaillante. Une banque garant d'achèvement avait- compte tenu de la carence du maître de l'ouvrage vendeur en liquidation judiciaire-financé la totalité de travaux visant à la levée des réserves. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2003-12-01


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