AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Action directe et non exigence de la mise en cause de l'assuré

Action directe et non exigence de la mise en cause de l'assuré

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGES- DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 16 sept. 2003, Ehrenhalt c/ DA Silveira et a. : Juris-Data n° 2003-020244 ; Fournal c/ SMABTP : Juris-Data n° 2003-020247 ; SNCF c/ AXA Courtage : Juris-Data n° 2003-020240 La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable de l'assuré. Le principe posé par l'arrêt Eagle Star en date du 29 février 2000 (Bull. civ. I, n° 164) et confirmé par la 1 chambre civile le 7 novembre 2000 (JCP G 2001, II, 10456) avait par ailleurs fait l'objet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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