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Servitudes conventionnelles de passage et implantation de canalisations

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 3e ch. civ., 28 janv. 2003, Praud c/ Bessonet : Juris-Data n° 2003-222111 Il convient de rechercher l'intention des parties lors de l'établissement de la servitude ; l'expression "passage commun" dans l'acte de servitude implique la notion de "desserte" et donc la possibilité de faire passer les canalisations nécessaires aux besoins de la construction existant sur le fond dominant. I - Qu'une servitude de passage puisse permettre l'implantation de canalisations dans son emprise (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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