AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Participation pour non réalisation d'aires de stationnement.

Participation pour non réalisation d'aires de stationnement.

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Le montant plafond de cette participation est actualisé au 1er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date (soit au 01/11/2004  : 1267, indice du 2e trimestre 2004 publié au Journal Officiel 21 Octobre 2004). - Pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi SRU, généralement le 15 décembre 2000, le montant plafond actualisé sur la base de l'indice du 4e trimestre 1985 pour (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2004-12-01


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