Contrat préliminaire de réservation

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La responsabilité du réservant est susceptible d'être engagée dans le cas d'une modification substantielle du projet de construction non justifiée par un motif sérieux et légitime. Cass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° Y 03-10.406, F-D, M. George, Mme Moubarak c/ Sté MGM  : Juris-Data n° 2004-025359 L'arrêt rapporté relatif au contrat préliminaire de réservation d'une vente d'immeubles à construire d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation retiendra (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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