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Impropriété à destination d'un carrelage et atteinte à la sécurité des usagers

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

La généralisation des ruptures de carreaux d'une maison d'habitation entraîne une impropriété à destination de l'ouvrage. CA Toulouse, 1re ch. 1, 6 sept. 2004, Mutuelle du Poitou Assurances c/ Bel et a. : Juris-Data n° 2004-251181 L'arrêt présente une illustration pratique de l'application de la notion d'impropriété-sécurité, à propos de désordres affectant le carrelage d'une maison d'habitation. En l'espèce, la microfissuration du carrelage du fait d'un tassement des éléments de remplissage et d'une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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