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Confirmation du mandat du syndic  : risques d'annulation

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'annulation du mandat du syndic postérieurement à la tenue d'une assemblée qui avait confirmé sa nomination ne remet pas en cause cette confirmation dès lors qu'aucune action en annulation n'avait été formée à l'encontre de cette assemblée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-13.133, FS-P+B+I+R, Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses de Chanchore c/ Soc. Mercure  : Juris-Data n° 2004-025088 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2004-12-01


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