AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Obligation d'information de l'acquéreur par le vendeur sur la consistance du bien vendu

Obligation d'information de l'acquéreur par le vendeur sur la consistance du bien vendu

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA Droit des AffairesDESS Droit de l'Urbanisme et de la ConstructionAvocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Le vendeur qui a donné des informations ambiguës et incomplètes sur des éléments touchant aux qualités substantielles du bien vendu a manqué à son devoir de renseignement et provoqué l'erreur de l'acquéreur dont le consentement s'est trouvé vicié. CA Grenoble, 1re ch., 7 juin 2004, n° RG 02/02277, Mazeau c/ Rénov'Invest  : JurisData n° 2004-250124 Au terme de l'article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige  ; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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