Rapport de présentation

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Le rapport de présentation doit, à peine d'illégalité, justifier de la compatibilité du POS avec les dispositions de la loi littoral et ne pas se contenter de mentionner leur prise en compte. CE, 28 juill. 2004, n° 256843, Cne de Capbreton  : Juris-Data n° 2004-067270 L'ancien article R. 123-17 du Code de l'urbanisme imposait que le rapport de présentation justifiât de la compatibilité des dispositions du POS avec, notamment, les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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