Recours administratif des tiers

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La méconnaissance des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, imposant des mesures d'information en faveur de l'auteur d'un recours administratif, est sans influence sur le délai du recours contentieux lorsque l'auteur du recours est un tiers. CE, Sect., Avis, 15 juill. 2004, n° 266479, M. et Mme Damon  : Juris-Data n° 2004-067203 Le Conseil d'État a été amené à se pencher, avec cet avis, sur la portée de deux dispositions de la loi du 12 avril 2000 destinées à renforcer l'information, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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