AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Opposabilité d'un plan d'occupation des sols prescrit et non approuvé à une demande d'ouverture d'une installation classée

Opposabilité d'un plan d'occupation des sols prescrit et non approuvé à une demande d'ouverture d'une installation classée

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Doit être annulée l'autorisation du Préfet d'exploiter une installation de décapage thermique, dès lors que le plan d'occupation des sols prescrit, et non encore approuvé, prévoit qu'en zone NC, seules les autorisations de caractère agricole relevant ou non de la législation sur les installations classées sont autorisées. CE, 15 sept. 2004, n° 230665, SARL Lecouffe Darras  : Juris-Data n° 2004-067325 Rares sont les décisions relatives à l'opposabilité d'un document d'urbanisme à une autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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