AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Démolition d'un ouvrage régularisable en raison de l'annulation de la modification du POS

Démolition d'un ouvrage régularisable en raison de l'annulation de la modification du POS

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation pour violation des articles L. 125-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme de l'arrêt qui refuse de prononcer la démolition d'une extension d'habitation contraire aux dispositions d'un POS régissant la distance par rapport aux limites séparatives au motif que le permis de régularisation des travaux n'a été annulé qu'en raison de l'absence de rapport de présentation de la modification du POS ayant présidé à sa délivrance, alors que ce second permis de construire a été annulé et que le constat (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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