Exonération

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Les victimes de l'amiante et leurs ayants droits peuvent être exonérés d'impôts sur le revenu à raison de la perception des indemnités perçues du Fonds d'indemnisation des victimes. PLF 2005, AN, 26 oct. 2004, art. 8 L'article 81 du CGI énumère les indemnités, allocations et prestations diverses « affranchis de l'impôt » selon ses propres termes. Ainsi, les indemnités versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les régimes de base de sécurité sociale sont exonérées (...)

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N°12 . 2004-12-01


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