De l'objection de contrôle du prêteur

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La loi ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la véracité des documents produits, mais seulement leur existence. Par l'arrêt rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme sa position. En l'espèce est conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Le constructeur ayant fait état de la fourniture d'une garantie de livraison à prix et délais convenus par la CFI, société italienne ayant la société SIARCA pour mandataire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-17.061 FS-P+B, Addouche c/ Caisse d'épargne des Pays du Hainaut : Juris-Data n° 2005-030642

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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