AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Prescription biennale et non-respect des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances

Prescription biennale et non-respect des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est fondé à opposer une fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'assureur qui conformément aux dispositions de l'article R. 112-1 alinéa 2 du Code des assurances, a rappelé expressément dans sa police la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'assuré, pour échapper aux règles de la prescription biennale, assureur/assuré de l'article L. 114-1 du Code des assurances, a souvent le réflexe – indépendamment du mécanisme de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-14.472 FS-P+B, Cne Montmagny c/ Sté Swiss Life Assurances : Juris-Data n° 2005-030635

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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