AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic ne sont pas opposables au copropriétaire-vendeur

Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic ne sont pas opposables au copropriétaire-vendeur

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Après avoir vendu divers lots dans un immeuble en copropriété, les vendeurs ont demandé la mainlevée de l'opposition que le syndic avait faite entre les mains du notaire chargé de la vente, et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes payées au syndic au titre des frais de mutation. La cour d'appel les a déboutés de leur demande en restitution, en retenant que ces frais avaient été prévus dans le contrat du syndic au titre des honoraires pour prestations particulières, contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-17.178, Mouries c/ SA Galyo : Juris-Data n° 2005-030267

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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