AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Diagnostic des peintures au plomb – Renouvellement en cas de vente du bien immobilier

Diagnostic des peintures au plomb – Renouvellement en cas de vente du bien immobilier

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Emploi, Cohésion sociale et Logement, n° 72049 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10593 La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (L. n° 2004-806, 9 août 2004 : JO 11 août 2005, p. 14277) a modifié le régime de prévention du saturnisme (intoxication au plomb) et prévu l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb. Ce document, produit lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, atteste de la présence (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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