AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Vente d'un immeuble du domaine privé de l'État – Relèvement du seuil d'autorisation ministérielle

Vente d'un immeuble du domaine privé de l'État – Relèvement du seuil d'autorisation ministérielle

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

A. 24 oct. 2005 : Journal Officiel 17 Novembre 2005 On sait que l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux. Lorsque la valeur vénale d'un tel immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est soumise à l'autorisation préalable de ce ministre (C. dom. Ét., art. R. 129-4). Ce montant, initialement fixé à la somme d'un million d'euros (C. dom. Ét., art. A. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2005-12-01


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