AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Portée de la protection de l'emprunteur immobilier : la Cour de justice européenne se prononce

Portée de la protection de l'emprunteur immobilier : la Cour de justice européenne se prononce

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Selon la directive Démarchage à domicile n° 85/577/CEE du 20 décembre 1985, un consommateur dispose de sept jours pour révoquer un contrat conclu en situation de démarchage à domicile. Interrogée par deux juridictions allemandes au sujet de l'interprétation de cette directive, la Cour de justice des Communautés européennes constate que la directive ne confère pas au consommateur le droit de révoquer un contrat d'achat immobilier, même si celui-ci fait partie d'un placement financier dont le financement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CJCE, 25 oct. 2005, aff. C-350/03 et C-229/04, Cts Schulte c/ Deutsche Bausparkasse Badenia

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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