Assiette et usage

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La réduction de 2,5 cm de l'assiette d'une servitude de tour d'échelle ne constitue pas une violation par le propriétaire du fonds servant d'une servitude conventionnelle. Les requérants, en se fondant sur le dernier alinéa de l'article 686 du Code civil disposant que « l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établis se règlent par le titre qui les constitue (...) », souhaitaient voir condamner leur voisin pour le non-respect d'une servitude de tour d'échelle qui était fixé selon un titre et des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769 FS-P+B, Moisset c/ Germillac : Juris-Data n° 2005-029917

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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