Garantie des vices cachés

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'annexion d'un état parasitaire à un acte de vente ne signifie pas information complète des acquéreurs et opposabilité systématique de la clause d'exclusion de garantie en cas de présence de termites. Le fait qu'un état parasitaire réalisé par un professionnel figure, de manière volontaire, en annexe d'un contrat de vente ne dispense pas les vendeurs profanes de porter toutes les informations relatives à la présence d'insecte dont ils disposent à la connaissance de l'acquéreur. On sait qu'en vertu (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Agen, 1re civ., 21 juin 2005, n° 692-05, Mongis c/ Lafitte et SARL AADI, Architecte associés : Juris-Data n° 2005-280772

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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