AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Divisions d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser

Divisions d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'état d'un permis de construire valant autorisation de diviser, de l'article R. 421-7-1, délivré au regard de l'article UEa 5 d'un plan d'occupation des sols (POS) qui prévoit que, pour être constructible, tout terrain provenant d'une division volontaire ou non, postérieurement à la date de publication du POS, doit avoir une surface de 300 mètres, le permis délivré pour trois maisons qui constituent des lots distincts sur un terrain de 839 m2 doit être annulé. L'arrêt, incontestablement d'espèce (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 oct. 2005, n° 265488, Cne Sceaux : Juris-Data n° 2005-069200

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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