AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Les nouvelles règles applicables à la passation des conventions d'aménagement ou l'éclatement des procédures

Les nouvelles règles applicables à la passation des conventions d'aménagement ou l'éclatement des procédures

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Frédéric DIEU commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Nice (1re ch.)

EXTRAIT *

La loi du 20 juillet 2005Note 1, prenant acte de ce que le droit français des contrats d'aménagement n'était pas conforme au droit communautaire dans la mesure où il distinguait deux types de contrats, les conventions ordinaires et les conventions publiques d'aménagement, et réservait aux titulaires des secondesNote 2 un certain nombre d'avantagesNote 3, n'a laissé subsister que ces conventions publiques désormais dénommées « concessions d'aménagement », ces nouvelles concessions pouvant être désormais (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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