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Rapport relatif à l'application de la loi littoral

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Intérieur, n° 80813 : JOAN Q, 24 oct. 2006, p. 11043 Suite à une question écrite sur l'état d'avancement du rapport relatif à la l'application de la loi littoral, le ministère de l'Intérieur a précisé que ce rapport, prévu par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, est en cours d'élaboration. Bien que requis au plus tard un an après la promulgation de cette loi, ce rapport ne pouvait être établi avant la constitution du Conseil national du littoral (CNL), (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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