AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Rappel de la distinction entre quitus et approbation des comptes

Rappel de la distinction entre quitus et approbation des comptes

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Logement, n° 100358 : JOAN Q, 3 oct. 2006, p. 10356 En réponse à une question d'un parlementaire, l'Administration rappelle que si l'approbation des comptes et le quitus sont des décisions libératoires de responsabilité, le quitus est une approbation de l'ensemble des actes de gestion du syndic alors que l'approbation des comptes ne concerne que la comptabilité du syndicat des copropriétaires. Ces deux décisions ne sont pas assimilables et doivent, par conséquent, faire l'objet de deux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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