Lutte contre l'habitat insalubre

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2006-1359, 8 nov. 2006 : Journal Officiel 10 Novembre 2006 Relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation, le décret du 8 novembre 2006 modifie le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et le Code de la santé publique (CSP). Les nouveaux articles R. 511-1 à R. 511-10 du CCH déterminent la procédure que doit suivre le maire lorsqu'il entend faire application de la procédure prévue à l'article L. 511-2 du CCH concernant (...)

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N°12 . 2006-12-01


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