AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12L'assureur dommages-ouvrage est le garant de livraison

L'assureur dommages-ouvrage est le garant de livraison

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui fait droit à la demande de l'assureur dommages-ouvrage contre le garant de livraison sans rechercher si les désordres réservés à la réception compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Lequel de l'assureur dommages-ouvrage ou du garant de livraison sera tenu de supporter la charge définitive de la réparation des désordres ? Ces deux types de garantie peuvent en effet se chevaucher : la garantie de livraison prévue à l'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-16.904, F-D, Cie européenne d'assurance industrielle (CEAI) c/ Benichou : Juris-Data n° 2006-035371

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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