Syndicat secondaire : constitution

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un bâtiment peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité de l'article 25 de la loi de 1965, la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire. La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par l'assemblée spéciale des copropriétaires concernés. L'assemblée générale de tous les copropriétaires ne peut valablement voter, même à l'unanimité, la création (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-11.190, FS-P+B, H. Rahe c/ Synd. copro. immeuble 30-30 bis rue Kléber à Saint-Ouen : Juris-Data n° 2006-033889 ; Bull. civ. 2006, III, n° 141

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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