AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Condition suspensive de l'obtention d'une autorisation administrative de construire une piscine

Condition suspensive de l'obtention d'une autorisation administrative de construire une piscine

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente est signée avec une condition suspensive d'obtention d'une autorisation administrative de construire une piscine, à défaut de plus de précision, c'est au propriétaire, et donc au vendeur, de déposer la demande d'autorisation. Il appartient néanmoins au juge de rechercher, lorsque cela lui est demandé, si le bénéficiaire de la condition n'a pas cherché à en empêcher l'accomplissement. La mauvaise rédaction d'une condition suspensive peut donner lieu à quelques (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.430, FS-D, Épx B. c/ Arnaud C. et a. : Juris-Data n° 2006-035218

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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