AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Comment interpréter des documents graphiques imprécis ?

Comment interpréter des documents graphiques imprécis ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Lorsque l'imprécision du document graphique d'un plan d'occupation des sols (POS) ne permet pas de savoir dans quelle zone est situé un terrain ou une partie de terrain, le Conseil d'État propose de chercher la réponse dans les diverses pièces du plan local d'urbanisme (PLU) ou, faute de l'y trouver, de la déduire raisonnablement de l'intention des auteurs du POS, compte tenu notamment de la configuration des lieux. En cas d'échec de ces deux méthodes, l'imprécision doit profiter au pétitionnaire. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 nov. 2006, n° 279973, Cne Planguenoual c/ Sarl Le Val

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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