AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Quel ordre, judiciaire ou administratif, est-il le plus pertinent de saisir afin d'obtenir l'exécution des conséquences de l'annulation d'une décision de préemption ?

Quel ordre, judiciaire ou administratif, est-il le plus pertinent de saisir afin d'obtenir l'exécution des conséquences de l'annulation d'une décision de préemption ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

On sait depuis l'arrêt Bour (CE, 26 févr. 2003, n° 231558, Bour : Juris-Data n° 2003-065065) que la revente d'un bien par l'autorité expropriante fait échec à l'exécution concrète des conséquences de l'annulation d'une décision de préemption. Cependant, même en l'absence de revente du bien exproprié par l'autorité expropriante, il n'est pas toujours évident de savoir quelle est la procédure la plus efficiente pour obtenir le retour du bien dans les mains du vendeur initial ou de l'acquéreur évincé. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 sept. 2006, n° 289822, France Télécom : Juris-Data n° 2006-070800

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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