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Société anonyme coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-1595, 9 nov. 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : Journal Officiel 11 Novembre 2007 L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 (Ord. n° 2006-1048, 25 août 2006 : Journal Officiel 26 Aout 2006), relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) a renouvelé le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier pour l'accession à la propriété. Ce texte, ratifié ensuite par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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