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Bail d'habitation : le dépôt de garantie

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. ministère du Logement et de la Ville : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6891 Suite à une question parlementaire s'inquiétant de la diminution du montant du dépôt de garantie, la ministre du logement et de la ville a précisé que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989 : Journal Officiel 8 Juillet 1989) tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie, qui actuellement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2007-12-01


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