AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Un empiétement de l'acquéreur fait obstacle à son acquisition forcée de la mitoyenneté

Un empiétement de l'acquéreur fait obstacle à son acquisition forcée de la mitoyenneté

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Viole les articles 545 et 661 du Code civil l'arrêt de la cour d'appel qui retient que l'atteinte, faite antérieurement à la volonté exprimée de son auteur de rendre le mur mitoyen, à la propriété voisine, n'était pas un obstacle au droit d'acquérir la mitoyenneté. L'arrêt commenté est un cas d'école. Les faits de l'espèce sont symptomatiques des difficultés soulevées en pratique par la mitoyenneté. La solution rendue par la Cour de cassation met en exergue la finalité du régime juridique de la mitoyenneté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.384, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-040404

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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