AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Garanties des vices cachés et défaut de permis de construire

Garanties des vices cachés et défaut de permis de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Ne peut utilement invoquer la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil, l'acquéreur qui, au regard des informations qui lui ont été données dans l'acte de vente, ne pouvait normalement qu'être attiré sur le risque de refus de délivrance d'un permis de construire dès lors qu'il ne démontre pas qu'il a été mis dans l'impossibilité de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les chances de maintien des constructions litigieuses. L'arrêt commenté est l'occasion de rappeler (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.805, F-D : Juris-Data n° 2007-040939

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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