AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Faute d'isolation thermique et absence d'obtention du label Promotelec

Faute d'isolation thermique et absence d'obtention du label Promotelec

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est débouté de ses demandes en rétrocession de la prime perçue par le vendeur au titre du label Promotelec et en réparation du préjudice au titre de la non obtention de ce label un syndicat de copropriétaires dès lors que le préjudice subi du fait du manque de confort consécutif aux désordres affectant l'immeuble a été réparé par des sommes allouées pour l'exécution des travaux de reprise. L'arrêt rapporté est intéressant au niveau pratique en cas de réclamation d'un Syndicat formée à l'encontre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B, 28 sept. 2007, n° 97/13243, Mathieu Piezel c/ Acte Iard et a. : Juris-Data n° 2007-343699

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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