AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)

Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Henri COULOMBIÉ docteur en droitavocat à la cour d'appel de Montpellier

EXTRAIT *

La procédure d'élaboration d'un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) est désormais déconcentrée entre les mains du préfet, avec association des communes, des EPCI, des départements et des régions intéressés. Les organisations professionnelles, les chambres consulaires ainsi que les associations agréées sont également associées à leur demande. Parallèlement à cette procédure la loi DTR du 23 février 2005 permet une approbation décentralisée du chapitre individualisé valant SMVM d'un SCOT, par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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