AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Nul besoin d'un projet d'ouverture au public pour que la préemption soit légale

Nul besoin d'un projet d'ouverture au public pour que la préemption soit légale

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne constitue pas une irrégularité de forme substantielle de nature à vicier la procédure le fait qu'une déclaration d'intention d'aliéner porte sur onze parcelles appartenant à des propriétaires différents, et pouvant être regroupées en quatre unités foncières distinctes.Dans ce cas, la mairie peut valablement préempter trois des quatre unités foncières dès lors qu'une DIA n'est indivisible qu'autant qu'elle porte sur une seule et même unité foncière. Est valablement motivée au visa de l'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 18 sept. 2007, n° 0610311, Peschel : Juris-Data n° 2007-344177

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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