AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Quel est le délai de retrait municipal d'un permis sur recours gracieux du préfet ?

Quel est le délai de retrait municipal d'un permis sur recours gracieux du préfet ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le délai de retrait d'un permis de construire est de quatre mois (trois mois à compter de la réforme issu de la loi du 13 juillet 2006) à compter de la date de délivrance de l'autorisation et ce délai n'est pas prorogé par un recours gracieux du préfet. On rappelle qu'afin de sécuriser les opérations de construction, la loi du 13 juillet 2006 (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006), portant engagement national pour le logement, dispose, en son article 5, II, 3° modifiant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Amiens, 18 sept. 2007, n° 0500855, Cne Brest : Juris-Data n° 2007-343477

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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