AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Distinction entre construction sans permis et construction avec permis illégalement retiré

Distinction entre construction sans permis et construction avec permis illégalement retiré

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Construire en vertu d'un permis de construire tacite, illégalement retiré, n'est pas constitutif d'une infraction à la réglementation de l'urbanisme. Quelles sont les conséquences à tirer d'un retrait d'un permis de construire, et plus particulièrement d'un permis tacite, du point de vue de la constitution d'une infraction pénale de l'urbanisme ? La question du retrait des autorisations d'urbanisme est un « maquis » dans lequel les juridictions du premier degré peuvent se perdre et on le comprend (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.804, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040711

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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