AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Recours du garant de la livraison à prix et délai convenus contre le constructeur défaillant. Résistance à la jurisprudence de la Cour de cassation

Recours du garant de la livraison à prix et délai convenus contre le constructeur défaillant. Résistance à la jurisprudence de la Cour de cassation

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Philippe SIMLER professeur émérite à l'université Robert Schumandoyen honoraire de la faculté de droit de sciences politiques et de gestion

EXTRAIT *

Par trois arrêts de censure opérant revirement de jurisprudence en date du 1er mars et du 27 septembre 2006, connus sous la dénomination « jurisprudence Rey », la Cour de cassation, suivie par la juridiction de renvoi, a refusé au garant d'achèvement et de livraison à prix et délais convenus de maison individuelle tout recours, tant contre le constructeur défaillant que contre ses contre-garants. Cette solution, qui n'a guère retenu l'attention des commentateurs, est non seulement très contestable (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. 1, sect. 2, 27 août 2008, Sté Caution mutuelle du crédit immobilier de France

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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