Permis de construire et terrain enclavé

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé le permis délivré sur un terrain enclavé dès lors qu'à la date de la décision le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement du projet de création d'une voie publique qui n'a donné lieu à aucun commencement d'exécution non plus que de négociations en vue de l'acquisition d'une parcelle ou de l'obtention d'une servitude de passage permettant l'accès à la voie publique. Un PLU peut contenir toutes sortes de dispositions concernant la constructibilité des terrains en fonction de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 oct. 2008, n° 295972, SARL Régionale de Construction : JurisData n° 2008-074277

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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