AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Poursuite individuelle des associés. Titre exécutoire

Poursuite individuelle des associés. Titre exécutoire

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens d'un des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette décision a l'intérêt de rappeler, que même si les associés d'une société civile immobilière sont tenus, sous certaines conditions, de répondre vis-à-vis des tiers du passif social, les poursuites judiciaires engagées (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Colmar, ch. civ. 3, sect. A, 21 avr. 2008, Comptable des impôts de Saverne c/ Wild : JurisData n° 2008-370596

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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